Conditions Générales de Vente (07/06/2019)

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D’une part la société Fotelec.com, SARL au capital de 500.000 euros. 
SIREN 310 849 591 RCS Ile de La Réunion – .
Ci-après dénommée «Fotelec.com » ou « Fotelec ».
Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de Fotelec.com.
Ci-après «le client» ou «l’acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Fotelec.com et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué 
par le biais du site marchand de Fotelec.com, que l’acheteur soit professionnel ou
consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Fotelec.com.
Fotelec.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Fotelec.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. 
Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock.
Dans ce cas vous serez prévenu par email, et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Article 3 – Tarifs

Les prix de nos produits livrés à la Réunion sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais de traitement et d’expédition.
Fotelec.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.


Article 4 – Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de Fotelec, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Fotelec en informera l’acheteur par mail, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Fotelec, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Fotelec, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, Fotelec en informera l’acheteur par mail, SMS ou par courrier, dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par mail, SMS ou par courrier et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit. En cas d’indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 5 – Commande

Sur Internet : www.Fotelec.com
Par téléphone : au 02 62 21 00 48 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d’accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d’accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement;

– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider la commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Fotelec.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Fotelec.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
Fotelec.com se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par Fotelec.com, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par Fotelec.com.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site Internet de Fotelec.com est effectué à la commande, au choix de l’acheteur :

– Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

– Par Paypal
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d’envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

– Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

    Montant des achats

        P3X : Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
        P4X : Seuls les achats entre 100 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

    Frais

    En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

    Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

    Résiliation

    Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

 – Paiement par crédit avec Alma

   Paiement

    Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l’exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

    Sécurité

    La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par Fotelec.com. La marchandise restera la propriété de Fotelec.com jusqu’au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% avec un minimum de 20 euros.

Article 7 – Livraison

7.1. Généralités

Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse mail permet d’être prévenu à l’avance de la livraison de la commande. Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. 

En cas d’avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l’article « gestion des retours ».
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.

7.2. Délai d’expédition et de livraison

Le délai d’expédition s’entend hors temps de transport et en jours ouvrés.

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, Fotelec.com s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client.
Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié le client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d’avoir, qui sera crédité sur son compte client dans les 48h. Cet avoir est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Si le client choisi d’être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l’émission de cet avoir.

7.3. Frais de participation à la préparation et à l’expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client.

7.4. Modes de livraisons possibles

– Livraison en Point de Retrait.
Livraison du Mardi au Samedi. Les colis sont livrés sous 24 heures dans nos différents points de vente. L’acheteur reçoit un email et un SMS de confirmation dès que le colis est mis à disposition. Il y restera pendant 7 jours. Pour le retrait de la commande, l’acheteur doit se munir de sa facture d’achat et d’une pièce d’identité.

– Livraison Domicilepar Chronopost.
Livraison du Lundi au Vendredi. Le client reçoit ses colis sous 72h par l’intermédiaire de notre partenaire Chronopost (exceptés les colis de plus de 30 Kg qui sont livrés par transporteur). Une commande saisie avant 12h est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits).
Le suivi de la livraison s’effectue sur www.chronopost.fr. 
En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage. Chronopost ne livre pas les boîtes postales.

– Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).
Prise de RDV du mardi au vendredi
Dans le cas de produits volumineux – notamment les pianos électriques, batteries, enceinte de sonorisation, … l’acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d’escalier…). Les livraisons se font au seuil de l’adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.
Le chauffeur n’est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l’étage.
Au moment de la prise de RDV, pour ces produits volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison. Si le client refuse cette option et qu’il décide d’aider le livreur, ce dernier ne montera pas l’article et le déposera alors au rez-de-chaussée.

Article 8 – Gestion des retours

8.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.

8.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison…). Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 72 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier si les dégâts ont été constatés en présence du transporteur. Le cas échéant, le client dispose de 10 jours afin de faire connaitre l’avarie auprès de l’établissement par mail à info@staging.fotelec.com.

Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas ou le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par Fotelec.com. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission Si le client choisi d’être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation du retour.

8.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le client doit téléphoner le service commercial au 0262 21 00 48 ou envoyer un mail à info@staging.fotelec.com

8.4. Panne au déballage, Produit défectueux :

Le client doit téléphoner le service commercial au 0262 21 00 48 ou envoyer un mail à info@staging.fotelec.com dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse.

-Par Espèces

Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s’effectuer dans leurs EMBALLAGES D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l’objet d’une réparation payante non couverte par la garantie.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client : frais d’intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.

8.5. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu’ils ont été descellés.
Pour des raisons d’hygiène, les boîtes d’anches, embouchures, becs et tout accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu’ils ont été descellés. 

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du client. Pour les produits supérieurs à 30 kg, les frais de retour sont les suivants dans le cas où le client souhaiterait un enlèvement :
de 30 à 50 kg : 50 euros TTC
de 50 à 100 kg : 75 euros TTC
de 100 à 200 kg : 100 euros TTC
de 200 à 300 kg : 150 euros TTC
de 300 à 500 kg : 200 euros TTC
Au-delà de 500 kg : 250 euros TTC

Le client doit contacter le service commercial en envoyant un mail à info@staging.fotelec.com

Le retour des produits doit s’effectuer dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de Fotelec.com par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l’adresse de facturation du client.

Vous pouvez télécharger ici un formulaire de rétractation standard en fichier PDF (Adobe Acrobat Reader nécessaire) et utiliser ce dernier pour exercer votre droit de rétractation. Veuillez à cet effet nous retourner le formulaire rempli par voie postale ou e-mail.

Article 9 – Garanties

9.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la  Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Certaines marques prennent en charge et gèrent le SAV de leur produit directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service après vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu’il rentre directement en contact avec la station technique.

La mise en oeuvre de la garantie Fotelec.com s’effectue par la réparation du produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Fotelec.com procédera à l’échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d’avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le client met fin à la garantie contractuelle.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.Fotelec.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Fotelec.com n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Fotelec.com, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation .

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Fotelec.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fotelec.com SAS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Fotelec.com.

Article 12 – Le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif de Fotelec.com.
Fotelec.com s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les
informations recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente des produits
font l’objet d’un traitement, dont le responsable est le Vendeur, destiné à la
gestion et au suivi de la relation avec l’acheteur. Les données à caractère
personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises
qu’à des prestataires amenés à intervenir dans le cadre du traitement des
produits et services analogues à ceux relatifs à la vente. Conformément à la
règlementation relative aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose
d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime et de
suppression auprès de la Société FOTELEC, des informations le concernant à
l’adresse : FOTELEC, 16 Rue Montreuil, 97400 Saint-Denis. L’acheteur peut
contacter la SARL FOTELEC pour organiser le sort de ses données post-mortem.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

Article 14 – Archivage – Preuve

Fotelec.com. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Fotelec.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française